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20/09/2010
Définition juridique
Droit privé → régir les conflits entre particuliers.
Droit public → régir litiges entre personnes privées et publiques.
Jurisprudence : ensemble des décisions de justice. Les textes de lois sont impersonnels, la jurisprudence est une garantie pour le juriste de comprendre le texte.
Hiérarchie des normes :
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Constitution : 1958, texte fondamental, regroupe DDHC de 1789, DUDH de 48, DEDH
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Traités : traités internationaux, droit communautaire, infra-constitutionnels, supra-législatifs
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Lois : le Parlement s’accorde sur un texte, ensuite ratifié par le Président
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Règlements = décrets : gouvernement, détailler la loi
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Arrêtés : ministères, préfectures, municipalité
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Circulaires : détailler les arrêtés, aucune valeur légale
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1 - Fonctionnement de la justice
Juridictions pénales
En France, 3 types d’infractions : contravention (0-1 ans de prison), délit (1-10), crime (10+).
Crime : police → état-major (procureur) → légiste → soit : suicide (ф), accident (enquête), ou homicide.
Si c'est un homicide : juge d’instruction + OPJ → présumé coupable → Chambre d’Instruction (branche de la Cours d’Appel) → dossier des OPJ repris → Soit : non lieu (ф) ou présumé coupable.
Si présumé coupable : CA (9 jurés populaires décident du sort de l’accusé : coupable ? peine encourue ?) → Recours en CC.
Délit : enquête (juge d’instruction + OPJ) + désignation du procureur → tribunal correctionnel (3 magistrats) → le prévenu peut faire appel auprès de la Chambre des Appels correctionnels → recours en CC.
Procédures rapides : comparution immédiate, plaider coupable (le procureur → peine O/N).
Contravention : tribunal de police (1 magistrat) → le procureur est représenté par un commissaire de police → un seul recours en CC.
Juridictions administratives
Tribunal administratif → Cour administrative d’Appel → Conseil d'État.
Juridictions civiles
Juridictions de première instance : Juge de proximité (0-4000€ : procédures rapides), tribunal d’instance (4-10 000€), TGI (10 000€, droit de la famille, droit de propriété quelque soit le montant de l’affaire), tribunal de Prud’hommes (gère les conflits nés de l’exécution d’un contrat de travail), tribunal des affaires de la Sécurité Sociale (prestations sociales), tribunal de commerce (rapports entre commerçants, juges élus par leurs paires), tribunal paritaire des baux ruraux (bail sur les terres).
CA : plusieurs chambres spécialisées (civile, sociale, commerciale) si désaccord avec le jugement rendu.
CC : la chambre civile, sociale ou commerciale vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel, mais elle ne rejuge jamais l’affaire elle-même.
Deux ordres juridictionnels distincts spécialisés : administratif et judiciaire (juridiction civile et pénale).
Qualification juridique : déterminer la nature juridique des faits pour en apporter une réponse adéquate, analogie avec la réflexion médicale, raisonnement emprunt du syllogisme.
2 - Régimes de responsabilités
Responsabilité pénale
Lorsqu’on commet une infraction pour laquelle on est jugé coupable → sanction pénale (uniquement peine max).
Condamnation = réunion d’éléments : légal (infraction non punit si il n’existe pas de texte prévoyant une peine au moment de l’infraction), matériel (il faut que les faits coïncident avec la définition de l’infraction dans le code pénal), moral (intention réelle de l’auteur).
L’accusé peut-il justifier l’infraction ? Est-il responsable de ses actes ? (démence).
Faits justificatifs : état de nécessité (infraction commise pour préserver une valeur sociale qui aurait été lésée si l’infraction n’avait pas été commise), légitime défense, l’ordre de la loi, commandement de l’autorité légitime.
Responsabilité civile
Dommage, préjudice → indemnisation du dommage qu’à subi la victime. Préjudices : corporel, matériel, financier, d’agrément, sexuel, perte de chance, moral, écologique, …
ITT : impossibilité temporaire du travail = mesure, en nombre de jours, de la consolidation totale de la lésion. Volontaire : TP (-8jrs), TC (+8jrs). Involontaire : TP (-3mois), TC (+3mois).
IPP : incapacité permanente partielle, détermine notre droit à l’indemnisation, le médecin expert détermine en % ce qui nous manque.
Réunion d’éléments : fait générateur, dommage, lien de causalité entre fait générateur et dommage.
Régimes généraux et spéciales de responsabilité civile. Responsabilité contractuelle : dommage né à l’occasion de l’exécution d’un contrat.
Responsabilité administrative : dommage du fait de l’administration