UE1.3 – Législation, éthique, déontologie

Les droits du patient

 21/09/2010

Du paternalisme à l'autonomie

Lente évolution de la capacité décisionnelle du patient. Avant, infantilisation du patient. Aujourd'hui, participation du patient aux décisions le concernant et recherche de son consentement. Arrêt Teyssier (1942) : introduction de la recherche du consentement dans notre droit.

Art.16-3 du CC (1994) + art.36 du code de déontologie médicale (1995) + art.L.1111-4 du CSP (loi du 4 Mars 2002) = le patient est co-acteur de la décision médicale. 3 exceptions : l'urgence médicale, les patients incapables, les patients hors d'état d'exprimer leur volonté.

○ loi du 4 mars 2002 : droit à la protection de la santé, droit au respect de sa dignité, respect de sa vie privée et secret des informations le concernant, sécurité sanitaire, prise en charge de la douleur, scolarisation, libre choix du praticien, soins palliatifs, droit à l'information, consentement, personne de confiance, accès aux informations.

Notion de consentement (art. L.1111-4 CSP)

Distinction entre consentement aux actes médicaux et aux actes infirmiers. Pour le médecin, le consentement fait suite à une information sur la thérapeutique ; l'infirmier délivre une information sur les gestes pratiqués (R 4312-32 CSP).

Nature de l'information : sur la thérapeutique, les risques, les alternatives.

Notion de capacité juridique

Principe : plus de 18 ans = capable. Exceptions : mineur émancipé (+ de 16 ans), mineur pour les actes de la vie courante, majeur protégé judiciairement, majeur protégé par la loi du fait d'une altération temporaire.

L'auteur du consentement

○ Patient majeur

Consentement à prendre auprès du patient, et à respecter. Inconscient : consentement à rechercher auprès de ses proches (il s'agit de s'informer sur ce qu'aurait décidé le patient). Altération chronique ou passagère de ses facultés : recherche du consentement auprès de ses proches ou représentants légaux. Urgence : consentement respecté, même si le pronostic vital est engagé.

○ Patient majeur protégé

Protection judiciaire : consentement des représentants légaux (tuteur, curateur) et du patient (participation à la décision en fonction de ses capacités). Si impossibilité et/ou urgence : possibilité de se passer du consentement.

Protection légale du fait d'une altération temporaire du discernement : consentement rechercher auprès des proches. Si impossibilité et/ou urgence : possibilité de se passer du consentement.

○ Patient mineur

Consentement du mineur recherché (âge, capacité de discernement), renforcé par celui des parents ou représentants légaux. Volonté des parents à respecter. Si refus des parents d'accepter un acte médical indispensable, possibilité de se passer de leur accord (saisie du procureur). Urgence : recherche et information des parents mais accord pas indispensable pour commencer les soins.

Le refus de soin

Principe de liberté : liberté du patient d'accepter ou de refuser des soins. Mais, devoir de convaincre, d'expliquer, de s'assurer de la délivrance d'une information éclairée et loyale (risque de qualification de non assistance à personne en danger). Intérêt d'un document attestant du refus de soin (attention à la compatibilité de l'état du patient avec la signature, et des informations contenus). Accepter le refus ≠ abandonner le patient. S'assurer de la continuité des soins en passant le relais à une autre équipe.

Cas du patient en danger

Protéger pour éviter une réitération et soustraire la victime de son environnement/

Dénoncer pour ne pas laisser l'infraction impunie (pas contraire aux règles du secret professionnel, il s'agit d'une obligation légale avec signalement au procureur).