COURS IFSI

UE3.1 – Législation, éthique, déontologie

Règles professionnelles encadrant la profession d'infirmier

 

 

 

Notion de secret professionnel

 

Le secret couvre tout ce qui a été vu, entendu et compris à l'occasion de l'activité médicale. Rapport soignant / soigné basé sur la confiance (→ confidences). Intérêt privé pour le patient et public pour l'équipe soignante (partage des infos).
L'obligation de secret professionnel est décrite dans le code pénal (article 226-13) comme : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

 

 

 

Modalités du secret

En matière médicale, le secret professionnel est partagé (travail d'équipe), mais il est limité au strictement nécessaire. En théorie, il y a interdiction de parler du patient à un autre soignant sans son autorisation (violation du secret). Donc privilégier la communication avec le patient. L'ensemble des soignants (et stagiaires) est tenu au secret professionnel.

 

 

Dérogations au secret

L'équilibre est difficile entre l'intimité du patient et le nécessaire partage de l'information.
Il existe 22 dérogations au secret professionnel dont : accouchement sous X, maladies professionnelles, alcooliques dangereux, certificats médicaux liés à l'incapacité, déclaration des maladies vénériennes contagieuses (anonyme), maladie de Creutzfeldt-Jakob, violences sur personnes vulnérables, …

La levée du secret professionnel est l'affaire du médecin.

VIH : le silence est la règle (rares jurisprudences contra legem). Idée retenue : la responsabilité du patient. Les soignants sont renvoyés à leur force de conviction, les patients à leur sens des responsabilités. Choix de conscience pour le médecin de révéler ou non la séropositivité du patient à leur femme, mari, concubin(e), partenaire.

 

 

Cas du carnet de santé

Il doit être présenté à chaque médecin (ou autres professions de santé). Inscriptions avec l'accord du patient (l'accord de vaut pas pour sa consultation). Les dispositions pénales relatives au secret professionnel sont rudoyées, on peut parler de violation du secret mais non illégitimes (prudence !).

 

 

Secret et assurance

La police d'assurance peut prendre en compte certains éléments médicaux (appréciation du risque pour le contrat). Le souscripteur remplit un questionnaire de santé, analysé par le médecin de l'assureur (pas de violation car accord du souscripteur). Il y a violation si l'assureur recherche des informations sans l'accord du souscripteur. Un médecin d'assureur n'a pas accès au dossier médical sauf si accord préalable écrit de l'assuré.

 

 

Secret et enquête pénale

2 cas d'audition : enquête préliminaire avec audition par les forces de l'ordre ou instruction avec audition chez le juge ou les forces de l'ordre. Une seule règle : se taire (secret professionnel). La justice peut désigner un médecin expert pour qu'il est est accès au dossier médical. Si la violation du secret professionnel permet au soignant de se défendre, le secret professionnel est levé.