UE1.3 – Législation, éthique, déontologie

Responsabilité médicale

La spécificité du droit infirmier

Affirmation de cette spécificité. L'acte infirmier est souvent prescrit mais l'infirmier connait une grande autonomie (il n'est pas en situation d'exécution, il a le droit de regard sur les soins qu'il pratique).

Notion de responsabilité

Sur le plan personnel : la culpabilité morale (je me sens responsable de ce qui est arrivé).

Puis, la victime a droit à une indemnisation qui renvoie à des mécanismes juridiques : la recherche de la faute et les mécanismes d'indemnisation.

 

Responsabilité médicale

Redoutée. Confusion entre responsabilité morale, juridique, indemnitaire et pénale. Des connaissances juridiques sont donc indispensables pour assumer des responsabilités professionnelles.

• Responsabilité civile ou administrative : indemnisation de la victime par le responsable.

• Responsabilité pénale : peine prononcée vs. auteur des faits reconnu coupable d'infraction.

• Responsabilité disciplinaire : jugement de la faute commise par un infirmier par ses pairs.

Responsabilité indemnitaire

• La préoccupation juridique est le dommage, non la faute commise. Intérêt du travail en équipe : correction des fautes (pas de préjudices). Le droit est pragmatique.

• Faute, dommage et lien de causalité : la responsabilité est engagée si une faute a causé un dommage. Elle ne l'est pas s'il manque un des 3 éléments.

• Aléa : conséquence non maîtrisée d'un acte ou d'une décision irréprochable, complication inattendue. Il n'engage pas la responsabilité, indemnisation si taux d'incapacité >25%.

• Erreur : constitutive d'un acte prudent qui témoigne d'un bon comportement professionnelle mais dont le résultat s'avère insatisfaisant. Elle ne traduit aucune incompétence professionnelle et n'engage pas la responsabilité.

• Faute : les soins n'ont pas été consciencieux, attentifs, conformes aux données actuelles de la science. Elle engage la responsabilité.

Un droit à l'erreur. Une exigence : être un bon professionnelle, prudent et indulgent. Si l'infirmier est imprudent et négligeant, la responsabilité personnelle engagée.

Principe de la responsabilité indemnitaire

La juridiction doit déterminer si le soignant a mis tout en œuvre pour parvenir au meilleur résultat possible (loi du 4 mars 2002 : uniformisation des régimes).

 

Axes du procès en réparation :

• Victime vs responsable (et non l'auteur des faits : hôpital, médecin employeur).

• La victime doit prouver que le dommage a été causé par une faute.

• Il existe une loi pour un recours s'intéressant seulement à l'indemnisation du dommage.

• L'infirmier n'engage pas sa responsabilité sur le plan indemnitaire (qu'il soit agent de la fonction publique ou privée). Soit il démontre que son acte est fautif et sa responsabilité sera engagée, soit qu'il n'y a pas eu de faute (le dommage est le résultat d'une erreur ou d'un aléa).

Notion de faute détachable : comportement hors normes (médecin de garde refusant de se déplacer), va au-delà de la faute pénale involontaire.

Mise en œuvre de la réparation : l'assureur règle les indemnités et dispose ainsi de la direction du procès : capacité de transiger, décide si la responsabilité est établie ou non (il contraint alors l'hôpital d'attendre le procès), peut se retourner contre l'infirmier après l'indemnisation de la victime.